Avec l’enregistrement de son 500ᵉ dossier, consacré à la redistribution de médicaments anticancéreux non utilisés, ce dispositif interministériel entend démontrer qu’une administration peut devenir un moteur de l’innovation plutôt qu’un frein. Une philosophie qui pourrait transformer durablement les relations entre l’État, les entreprises, les collectivités et le monde associatif.
Quand l’administration devient facilitatrice de l’innovation
Dans l’imaginaire collectif, l’innovation se heurte souvent à une réalité bien française : la complexité administrative. Un projet techniquement abouti peut rester bloqué durant plusieurs années en raison d’une disposition réglementaire devenue inadaptée, d’un vide juridique ou d’une procédure trop rigide.
C’est précisément pour répondre à cette difficulté qu’a été créé France Expérimentation, un dispositif interministériel piloté par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) avec la Direction générale des entreprises (DGE). Son objectif est simple dans son principe mais ambitieux dans son application : identifier les obstacles administratifs ou juridiques rencontrés par les porteurs de projets innovants et rechercher, avec les ministères concernés, une solution adaptée.
L’idée rompt avec une logique traditionnelle où les innovateurs devaient s’adapter au droit existant. Ici, lorsque l’intérêt général le justifie, c’est le cadre réglementaire qui peut être temporairement ou durablement ajusté.
Le cap symbolique des 500 projets franchi
Le franchissement du seuil des 500 dossiers constitue une étape importante pour le dispositif.
Le projet emblématique retenu concerne Unicancer, qui fédère les centres français de lutte contre le cancer. Son initiative répond à une problématique à la fois médicale, économique et environnementale : de nombreux patients interrompent leur traitement anticancéreux oral avant son terme, générant des volumes considérables de médicaments encore utilisables mais légalement destinés à la destruction.
Dans certains cas, ces traitements figurent pourtant parmi les médicaments les plus coûteux ou font l’objet de tensions d’approvisionnement.
L’objectif est désormais d’expérimenter une collecte hospitalière volontaire de ces médicaments afin de permettre leur redistribution dans un cadre sanitaire sécurisé.
Une loi empêchait jusqu’ici toute redistribution
Le principal obstacle n’était pas scientifique mais juridique.
La législation issue de la loi du 15 avril 2008 interdit la redistribution des médicaments non utilisés et impose leur destruction systématique. Cette règle répond à des impératifs évidents de sécurité sanitaire mais empêche également toute valorisation de produits parfaitement conservés et encore exploitables.
Grâce à l’intervention de France Expérimentation, une disposition législative autorisant une expérimentation dérogatoire a été intégrée à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ouvrant la voie à cette expérimentation nationale.
Une méthode pragmatique plutôt qu’une révolution réglementaire
Contrairement à ce que pourrait laisser penser son nom, France Expérimentation ne consiste pas uniquement à modifier les lois.
Dans près des deux tiers des dossiers, aucune réforme législative n’est nécessaire. Les administrations identifient simplement des marges d’interprétation ou clarifient les modalités d’application des textes existants, permettant ainsi au projet de voir le jour.
Dans environ un quart des situations, une expérimentation temporaire est mise en place pour tester une solution dans des conditions réelles avant une éventuelle généralisation.
Enfin, dans une minorité de cas, le blocage nécessite une modification durable du droit.
Cette approche progressive permet d’allier innovation et sécurité juridique.
De la santé à l’économie circulaire, des projets très concrets
Le champ d’action de France Expérimentation dépasse largement le domaine médical.
Le dispositif a notamment accompagné des projets visant à permettre le remboursement par l’Assurance maladie de certains dispositifs médicaux reconditionnés, comme des lunettes ou des orthèses remises en état d’usage. Des évolutions réglementaires récentes ouvrent désormais cette possibilité sous certaines conditions.
Dans le secteur hospitalier, plusieurs entreprises souhaitent également réutiliser certains contenants destinés aux déchets d’activités de soins à risques infectieux, aujourd’hui obligatoirement détruits. Là encore, des expérimentations sont prévues afin d’évaluer les conditions de sécurité d’une telle démarche.
L’innovation au service de l’inclusion
Les dossiers traités concernent également le handicap.
La Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air souhaitait améliorer l’accueil des personnes à mobilité réduite dans les campings. La réglementation limitait alors la superficie des mobil-homes à 40 m², une contrainte incompatible avec certains équipements spécifiques.
L’évolution obtenue permet désormais des hébergements pouvant atteindre 50 m² lorsqu’ils sont destinés aux personnes en situation de handicap, facilitant ainsi leur accessibilité.
Des conséquences directes pour l’économie
Le dispositif intervient également dans le développement économique.
L’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) a ainsi bénéficié d’une expérimentation permettant d’augmenter le plafond du microcrédit professionnel dans les Outre-mer. Les résultats obtenus ont conduit à une généralisation nationale avec un plafond porté à 17 000 euros.
Autre illustration : une entreprise lyonnaise développant des panneaux de chantier numériques a obtenu une dérogation expérimentale qui, après évaluation positive, a conduit à une modification réglementaire généralisant cette possibilité. Selon le dossier, cette évolution a accompagné une croissance spectaculaire de l’entreprise, passée de 20 à 120 emplois en deux ans.
Transition écologique : l’eau et l’énergie au cœur des expérimentations
Le dispositif accompagne également plusieurs projets liés à la transition écologique.
Une trentaine d’acteurs ont ainsi bénéficié d’un accompagnement concernant la réutilisation des eaux usées traitées pour des usages domestiques, industriels ou urbains. Cette dynamique a conduit à la publication de plusieurs textes réglementaires autorisant progressivement ces nouvelles pratiques.
Dans le domaine de la rénovation énergétique, une entreprise a également obtenu une autorisation exceptionnelle lui permettant de proposer directement des solutions de financement à ses clients afin de faciliter leurs travaux.
Une nouvelle philosophie de l’action publique
Au-delà des chiffres, France Expérimentation traduit une évolution profonde de la conception de l’action administrative.
L’État ne se contente plus d’appliquer la réglementation ; il cherche désormais à identifier, avec les acteurs de terrain, les obstacles susceptibles de freiner l’innovation et à construire des solutions juridiquement sécurisées.
Cette méthode, inspirée des « bacs à sable réglementaires » déjà utilisés dans certains secteurs en Europe, pourrait constituer un modèle pour accélérer le développement de nouvelles technologies, favoriser la transition écologique et soutenir la compétitivité économique française, tout en préservant les exigences de sécurité et d’intérêt général.
Véronique La Rosa
