Les mêmes principes d’application
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 1000 euros pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Reconduite en 2020, la prime toujours facultative. Vous n’avez donc aucune obligation de la mettre en place.
Sous certaines conditions, cette prime bénéficie d’exonérations fiscales et sociales : impôt sur le revenu, cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de la CSG et de la CRDS, de la participation à l’effort de la construction, de la contribution unique à la formation, de la taxe d’apprentissage.
Les nouvelles conditions de mise en place pour bénéficier des exonérations
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être mise en place soit par un accord collectif, soit par une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, vous devez informer votre comité social et économique s’il existe, avant son versement.
Si vous décidez de mettre en œuvre la prime exceptionnelle via une décision unilatérale, vous n’êtes plus limité dans le temps comme en 2019.
En 2020, dans les 2 cas (accord collectif ou décision unilatérale), la prime doit être versée avant le 30 juin 2020 pour bénéficier des exonérations. Cette prime peut être donnée à l’ensemble des salariés, également à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
Toutefois, pour profiter des avantages sociaux et fiscaux, la prime doit bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail (ou intérimaire) à l’entreprise à la date de son versement.
Par ailleurs, la loi prévoit que la prime Macron ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.
Dernière condition pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l’entreprise doit avoir mis en œuvre un accord d’intéressement, l’accord d’intéressement doit impérativement être habilité par la Direccte de sa région avant le versement aux salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Véronique LAROSA
Sources : Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, art. 7.
