Saisie d’une demande d’entraide visant notamment des biens à Cannes, la justice française a refusé d’exécuter les mesures sollicitées. Une décision qui éclaire les limites du droit international en matière de saisies patrimoniales.
Un drame au cœur d’une enquête transfrontalière
Le 31 décembre 2025, un incendie d’une rare violence ravage un établissement de la station de Crans-Montana, en Suisse. Le bilan est dramatique : 41 morts et 115 blessés. Très vite, les autorités helvétiques ouvrent une enquête pour déterminer les responsabilités dans ce sinistre survenu lors des festivités de la Saint-Sylvestre. Au centre des investigations figurent Jacques Moretti et Jessica Maric Moretti, copropriétaires du bar concerné, auditionnés par la police suisse. Les chefs d’accusation portent notamment sur incendie par négligence, homicide par négligence et lésions corporelles graves, selon les éléments relayés par Agence France-Presse.
Une demande suisse visant des biens en France
Dans le cadre de cette procédure, les autorités suisses ont adressé le 14 janvier 2026 une commission rogatoire internationale à la France. Objectif : procéder à la saisie conservatoire de plusieurs actifs appartenant au couple. Parmi les biens visés figuraient notamment des propriétés situées à Cannes — dont la villa d’Alta (L’appartement des Moretti est situé dans cet immeuble rue Léon-Noël à Cannes) — ainsi qu’à Sari-Solenzara, en Corse. La demande concernait également des comptes bancaires et une assurance-vie. Selon les éléments consultés par l’AFP, cette démarche visait à garantir le paiement d’éventuelles amendes, frais de justice et indemnisations des victimes prévues par le droit suisse.
Le refus net de la justice française
Le 27 février 2026, le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Grasse a rendu une ordonnance de refus d’exécution. Une décision claire, motivée par des considérations strictement juridiques. « On ne saisit pas au hasard. Et surtout pas sur la base d’une demande étrangère jugée hors-cadre », souligne le magistrat dans cette décision, citée par Agence France-Presse. Au cœur du raisonnement : les biens visés ne présentent aucun lien direct avec les infractions poursuivies. Or, en droit français, la saisie pénale internationale ne peut porter que sur des biens constituant le produit, l’instrument ou l’objet de l’infraction.
Une limite juridique majeure de la coopération internationale
Le refus français met en lumière une limite structurelle de la coopération judiciaire entre États. Si l’entraide internationale est un principe fondamental, son application reste encadrée par des règles strictes. En l’absence de convention spécifique entre la France et la Suisse permettant la saisie de biens sans lien direct avec l’infraction, la demande helvétique ne pouvait prospérer. Le juge français rappelle ainsi que ces mesures ne sont possibles, hors Union européenne, que dans un cadre conventionnel précis. Cette position souligne une divergence d’approche entre systèmes juridiques. Là où la Suisse envisage une saisie élargie à des fins de garantie financière, la France impose un lien direct entre les biens et les faits reprochés.
Cannes, symbole d’un patrimoine inaccessible
La présence de biens à Cannes, évoquée dans la procédure, illustre l’ampleur patrimoniale du dossier. L’acquisition immobilière du couple sur la Côte d’Azur, mentionnée lors de leur audition, n’a toutefois pas suffi à justifier une saisie. Dans son ordonnance, le magistrat insiste sur l’absence de corrélation entre ces biens et les infractions présumées. En d’autres termes, posséder un patrimoine en France ne suffit pas à le rendre saisissable dans le cadre d’une enquête étrangère.
Une enquête toujours en cours en Suisse
Si la voie patrimoniale est pour l’instant bloquée côté français, l’enquête se poursuit en Suisse. Les autorités cherchent à établir les circonstances exactes de l’incendie et à déterminer d’éventuelles défaillances. Parmi les éléments examinés figure notamment l’absence de contrôle incendie depuis 2019 dans l’établissement, alors que ces vérifications doivent être réalisées annuellement. Une faille potentielle qui pourrait peser lourd dans l’appréciation des responsabilités.
Un revers pour les victimes et leurs indemnisations
Pour les victimes et leurs familles, cette décision représente un revers important. La saisie des biens à l’étranger constituait un levier potentiel pour garantir les indemnisations futures. En refusant l’exécution de la commission rogatoire, la justice française prive temporairement les autorités suisses de cet outil. Le dossier judiciaire reste ouvert, mais l’un de ses volets les plus stratégiques se trouve suspendu.
Une affaire révélatrice des tensions juridiques européennes
Au-delà du cas de Jacques Moretti et de Jessica Maric Moretti, cette affaire illustre les défis croissants de la justice pénale à l’ère de la mondialisation. Entre souveraineté juridique, coopération internationale et protection des droits fondamentaux, les États avancent sur une ligne de crête. Et lorsque les cadres juridiques divergent, même face à un drame d’une telle ampleur, la coordination judiciaire atteint ses limites. Pour l’heure, la France a tranché : sans base légale solide, aucune saisie ne sera effectuée. Une décision qui, si elle respecte le droit, laisse en suspens une question essentielle — celle de la réparation des victimes.
La Rédaction
