Politique de confidentialité

Qui sommes-nous ?

NICE ACTUS est un éditeur de presse papier et « pures players », ayant pour mission l’information professionnelle locale.

5 journaux mensuels sont diffusés gratuitement sur la région PACA : Le Petit Niçois™, Le Cannois™, L’Antibois™, Le Villeneuvois™, Le Villefranchois™ (MARQUES DE COMMERCE ENREGISTRÉES et COPYRIGHT).

L’adresse de notre site Web est : https://lepetitnicois.net.

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Commentaires

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Médias

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Informations supplémentaires

Informations de contact : Mme Véronique LAROSA, directrice de publication.

Le droit d’auteur

L’article L. 112-1 du C.P.I. énonce que le droit d’auteur bénéficie à « toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Sont donc ainsi protégés : les journaux dans leur ensemble, leurs éléments constitutifs (articles et illustrations) et leurs titres. Aux termes de l’article L. 113-2 du même C.P.I., est ainsi qualifiée « l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».

Le droit patrimonial permet à son titulaire de tirer profit de l’exploitation de l’œuvre. Il est limité dans le temps. Pour les œuvres individuelles, il s’applique toute la vie de l’auteur et les 70 ans qui suivent sa mort.

La loi HADOPI introduit une section au Code de la propriété intellectuelle consacrée aux «Droits d’exploitation des œuvres des journalistes ».

Les articles 1382, 9 et 9-1 du Code civil qui permettent d’accorder une protection spéciale au droit à l’image, à la vie privée et à la présomption d’innocence, ont également leur place au sein du droit de la presse.

La loi du 29 juillet 1881

Les infractions de presse et le régime procédural particulier qui s’y attache s’appliquent quel que soit le mode de communication utilisé. Ces différentes infractions visant à instituer un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des personnes sont susceptibles d’être caractérisées quel que soit le support et le moyen de l’expression (écrit, parole ou image sur la voie publique, presse, télévision…) dès lors qu’il y a publication. Il en est de même pour les dispositions pénales visant les actes de publication et renvoyant au régime particulier de responsabilité en cas d’infractions de presse (publication de messages à caractère pornographique ou violent (article 227-24 du code pénal), atteintes à l’intimité de la vie privée… Trouve également application le régime procédural particulier de la loi de 1881, prévoyant des règles contraignantes limitant les poursuites, notamment une prescription des infractions de presse réduite à trois mois.

Le droit à l’image

le droit à l’image des personnes est protégé à l’article 9 du Code civil qui dispose :« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. ».

En vertu du droit au respect de la vie privée, le droit à l’image permet à une personne, célèbre ou non, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, en ce qu’elle est un attribut de sa personnalité. Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction. La règle générale est, donc, sauf exceptions légales, celle de l’interdiction de capter, de reproduire et de diffuser l’image d’une personne sans son autorisation.