Le Parlement français s’apprête à renforcer l’arsenal pénal contre l’exploitation sexuelle sur Internet. Un texte adopté au Sénat en février 2026 crée une infraction spécifique d’« exploitation sexuelle en ligne », destinée à poursuivre les intermédiaires tirant profit de la prostitution via les plateformes numériques.
Adapter le droit à la prostitution numérique
Jusqu’à présent, le droit pénal français sanctionnait le proxénétisme classique, mais peinait à appréhender les formes numériques d’exploitation : gestion de comptes sur plateformes, promotion d’images sexuelles, captation de revenus ou organisation de « caming ». La nouvelle infraction vise explicitement les personnes qui, en ligne, facilitent ou tirent profit de l’activité sexuelle d’autrui. Elle cible notamment :
- les gestionnaires de comptes sur plateformes payantes,
- les agents ou recruteurs de créateurs sexuels,
- les intermédiaires prélevant une part des revenus,
- les réseaux organisant la prostitution numérique.
L’objectif est de transposer au numérique la logique pénale du proxénétisme.
Plateformes et économie du « caming » dans le viseur
Le texte s’inscrit dans le contexte de la forte croissance des plateformes de contenus sexuels payants (type OnlyFans, Mym). Les autorités évoquent l’émergence de « proxénètes 2.0 » exploitant des personnes, parfois mineures ou vulnérables, à travers la monétisation d’images ou de vidéos sexuelles. Les parlementaires à l’origine du texte dénoncent un « business opaque » mêlant réseaux sociaux, cryptopaiements et captation de revenus.
Une infraction distincte du travail du sexe autonome
Le projet distingue explicitement deux situations :
- la production autonome de contenus sexuels par une personne majeure,
- l’exploitation économique de cette activité par un tiers.
La nouvelle infraction vise uniquement la seconde, afin de ne pas pénaliser la personne produisant elle-même ses contenus.
Renforcement des sanctions et outils d’enquête
Le texte prévoit des peines alignées sur le proxénétisme, la saisie des revenus et des avoirs numériques, la fermeture de comptes ou services utilisés ou des moyens d’enquête renforcés en ligne. Il complète les dispositifs existants contre la traite des êtres humains et la prostitution des mineurs sur Internet.
Un débat entre protection et libertés
La loi suscite des débats. Ses partisans invoquent la protection des victimes et la lutte contre les réseaux. Ses critiques alertent sur le risque de confusion entre exploitation et travail sexuel consenti en ligne, ainsi que sur la responsabilité des plateformes. Le texte devra encore être examiné par l’Assemblée nationale avant adoption définitive.
Vers un droit pénal du sexe numérique
Avec cette infraction d’exploitation sexuelle en ligne, la France s’inscrit dans une tendance internationale d’adaptation du droit pénal à l’économie sexuelle numérique. Le législateur tente ainsi de combler un angle mort juridique : celui des formes dématérialisées du proxénétisme.
Comparatif international (UE / USA) utile pour situer la proposition de loi française « exploitation sexuelle en ligne » dans les grands modèles juridiques.
Union européenne : le modèle d’obligation des plateformes et de règles pénales harmonisées
Dans cet encadrement pénal (trafic/traite/exploitation), l’UE harmonise par l’intermédiaire de normes pénales sur la traite des êtres humains et l’exploitation. La directive 2011/36/UE fixe les bases.
Elle a été renforcée récemment par la directive 2024/1712, élargissant et renforçant la lutte anti-traite (proxénétisme, corruption de mineur, etc.), avec un accent sur la protection des victimes.
Le numérique apporte un cadre européen de régulation des plateformes (DSA) centrées sur la conformité : la lutte contre les contenus et services illégaux, sur les procédures et les risques. Le Digital Services Act (DSA) ne crée pas une “loi pénale du sexe”, mais impose des obligations procédurales pour la détection, la notification ou le retrait de contenus ou services illégaux (au sens du droit national et de l’UE), avec des mécanismes de signalement, de coopération, etc. En pratique, l’UE utilise le DSA pour pousser des plateformes (y compris adultes) sur des obligations comme la protection des mineurs par le biais du mécanisme de la demande de l’âge, la gestion des risques dans l’accès aux contenus illicites.
États-Unis : le modèle de l’immunité des plateformes
Aux USA, l’écosystème repose historiquement sur la Section 230 qui est une disposition de la loi américaine Communications Decency Act (1996). Elle accorde aux plateformes en ligne une immunité juridique large pour les contenus publiés par leurs utilisateurs. En d’autres termes, une plateforme n’est pas juridiquement responsable de ce qu’écrivent ou publient ses utilisateurs. Il existe toutefois des exceptions notables comme FOSTA-SESTA (2018) : désigne deux lois américaines adoptées ensemble en 2018 qui ont modifié le droit américain pour rendre responsables les plateformes en ligne qui facilitent la prostitution ou le trafic sexuel. En pratique, FOSTA-SESTA crée une exception majeure à l’immunité de Section 230.
En 2018, FOSTA-SESTA a modifié l’équilibre en créant des voies de responsabilité pénale/civile quand une plateforme facilite la prostitution d’autrui, en réduisant certaines protections de la Section 230 dans ce domaine. Le résumé officiel (Congress.gov) mentionne une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans (selon les cas) pour l’exploitation d’un service en ligne à ces fins. De nombreuses analyses académiques soulignent également les effets collatéraux tels que la fermeture d’espaces ou les débats « free speech »créant des contentieux et des débats intenses. La loi Fostat-Sesta permet des poursuites pénales fédérales contre la plateformes facilitant la prostitution, les poursuites civiles par les victimes contre ces plateformes et des poursuites possibles par les États américains. C’est ainsi une suppression partielle de l’immunité Section 230 dans ce domaine.
FOSTA-SESTA vs loi française 2026
Le texte français crée une infraction autonome d’exploitation sexuelle en ligne, centrée sur les personnes qui recrutent ou exploitent quelqu’un pour produire des contenus sexuels diffusés en ligne. La définition pénale vise notamment le fait de mettre une personne à disposition pour la réalisation et diffusion d’images sexuelles sur plateforme. Le Sénat a explicitement recentré la loi sur les situations d’exploitation avérée, sans pénaliser ni les plateformes ni les adultes consentants, mais la responsabilité des exploitants humains, les « managers » exploitants, cite la sénatrice LR Marie Mercier, à l’origine du texte, qui dénonce l’émergence d’un écosystème d’« agents » ou de « managers » qui recrutent des jeunes femmes pour produire des contenus sur des plateformes de caming, en captant une part importante des revenus et en exerçant parfois des pressions ou une emprise sur elles.
Ainsi, à ce titre et face à l’essor des plateformes de contenus sexuels payants comme OnlyFans ou Mym, le Sénat a adopté le 10 février 2026 une proposition de loi créant une nouvelle infraction d’« exploitation sexuelle en ligne ». Le texte, désormais transmis à l’Assemblée nationale, vise à sanctionner les intermédiaires accusés d’exploiter des créateurs de contenus à caractère sexuel. La nouvelle infraction d’exploitation sexuelle en ligne punira de sept ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende les personnes recrutant ou contrôlant des créateurs dans des conditions de contrainte, menace ou abus de vulnérabilité afin de diffuser des contenus sexuels en ligne.
Un délit inédit en droit français
La nouvelle incrimination vise le fait de recruter, transporter ou héberger une personne sous contrainte ou abus de vulnérabilité, afin de produire et diffuser des contenus sexuels en ligne. Il s’agit de la première infraction pénale française spécifiquement conçue pour l’exploitation sexuelle dans l’économie numérique. Adoptée en première lecture au Sénat, la proposition de loi doit désormais être examinée par l’Assemblée nationale dans le cadre d’une procédure accélérée. Si elle est définitivement adoptée, la France se doterait d’un outil pénal inédit pour réguler les dérives de l’économie sexuelle numérique, sans remettre en cause la production de contenus sexuels entre adultes consentants.
Michelle Lefort
