Le projet de loi a été déposé au Parlement le 29 octobre 2025 et fait suite aux huit textes intervenus pour accroître les prérogatives et les moyens des policiers municipaux, dans l’objectif de renforcer leur complémentarité avec la police et la gendarmerie nationales.
Une continuité dans l’objectif de sécurité
Le projet de loi reprend les conclusions du Beauvau des polices municipales de 2024-2025, à l’issue duquel le gouvernement a considéré que l’évolution de la délinquance dite « de proximité » nécessite d’améliorer la complémentarité entre les services responsables de la sécurité et de la tranquillité publiques de proximité, ce projet répond ainsi à un objectif de continuité de sécurité en proposant une réforme d’ensemble des polices municipales et des gardes champêtres. Néanmoins, dans un avis du Conseil d’État du 23 octobre 2025 sur ce projet de loi, ce « régime de procédure pénale (est) à géométrie variable » applicable dans les communes puisque les deux régimes seront « concomitamment applicables, celui de droit commun et le régime étendu… » rendus complexe à mettre en œuvre compte tenu des risques de confusion des compétences détenues ou non par les agents de police municipale, en fonction du contexte.
Une compétence élargie pour les policiers municipaux
Le rôle des polices municipales et des gardes champêtres est de maintenir le bon ordre et de la tranquillité publique, sous l’autorité du maire, ils concourent également à l’échelon locale à la prévention de la délinquance sous la coordination et la responsabilité des Officiers de police judiciaire (OPJ). Le projet de loi prévoit ainsi la possibilité d’étendre les pouvoirs des policiers municipaux. Les maires ou présidents d’intercommunalités volontaires pourront créer un « service de police municipale à compétence judiciaire élargie », sous certaines conditions : nombre suffisant de personnels encadrants qui seront habilités par le parquet et devront présenter des compétences professionnelles semblables et des garanties équivalentes à celles exigées des OPJ, formation renforcée des agents… Ces nouveaux agents pourront, sous la direction du procureur de la République, constater par procès-verbal neuf nouveaux délits de la police du quotidien dès lors qu’ils ne nécessitent pas d’actes d’enquête : contrôle d’identité des délinquants, conduite sans permis, tags, occupation de hall d’immeuble, outrage sexiste, consommation de drogue, vente d’alcool aux mineurs…
De nouveaux moyens et dispositifs
Le projet de loi confère de nouveaux moyens d’action aux services municipaux. Les policiers municipaux pourront expérimenter l’utilisation des drones pendant 5 ans pour des finalités et dans des limites bien précises, par exemple pour protéger des bâtiments communaux et de leurs abords immédiats, « lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation », la possibilité pour les gardes champêtre d’utiliser des caméras piétons, l’utilisation des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) pour toutes les infractions au code de la route… Cette extension est le résultat de nombreuses requêtes des maires pour faire face à la pénurie de certains agents et officiers de la police judiciaire, ainsi qu’à l’incohérence de certains actes comme la permission aux agents municipaux de constater des infractions sans pouvoir identifier les auteurs. Pour satisfaire ces mesures, le texte prévoit plusieurs mesures de formation professionnelle organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour former des policiers municipaux et des gardes champêtres à de nouvelles missions de service public. Le texte renforce le contrôle et la déontologie des policiers municipaux et gardes champêtres du fait de l’extension de leurs prérogatives.
Véronique LA ROSA
