Ainsi, c’est l’Etat, donc les impôts des Français, qui financeront les frais d’avocat des étrangers qui résident en France au mépris des lois de la République, une prime au non-respect des lois.
Une décision du 28 mai dernier…
Mais de cela, le Conseil Constitionnel qui est devenu une instance politique dans ce pays et plus le gardien de la Constitution qui était son rôle initial, n’en a cure. Sur la loi Immigration, ce Conseil avait déjà rendu une décision politique. Désormais, son président, Laurent Fabius, qui se sait sur le départ (en 2025, le mandat étant de 9 ans) ne connaît plus de limites et multiplie les provocations immigrationnistes proposées par les associations (LDH, Gisti…) et syndicats (CGT, CFDT, Syndicat des Avocats de France…). Au mépris même des lois de la République qu’il censure à tour de bras… Pour se justifier, il en appelle à la fraternité et à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen… Déjà, le 6 juillet 2018, c’était l’incrimination d’aide à la circulation d’un étranger en séjour irrégulier qui avait été sanctionnée. « La liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national » n’était donc pas condamnable… Encore une fois, le Conseil Constitutionnel se comporte comme une organisation politique rendant des décisions politiciennes.
Conseil d’Etat et Conseil Constitionnel : même combat politique
Pour bien comprendre, ces clandestins entrés sur le territoire Français sans droit ni titre, bénéficieront de l’aide d’un avocat pour faire valoir leur droit de demeurer sur le sol national alors même qu’ils sont en infraction, et ce, même s’ils ne demeurent pas à temps complet dans notre pays… Cette décision découlerait de la loi du 10 juillet 1991 sur le « principe d’égalité devant la justice ». Les clandestins ne sont ainsi pas prêts de partir même s’ils ont été appréhendés par les forces de l’ordre qui ont d’autres missions que d’arrêter des personnes en situation irrégulière vouées à se faire libérer dans l’heure. Cette aide juridictionnelle s’appliquera y compris en matière prud’homale et civile, comme cela était déjà le cas en matière pénale auparavant. Dans le même temps, le Conseil d’Etat estime que cette décision est conforme à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est-à-dire que la loi « doit être la même pour tous« . Cette décision va provoquer immanquablement un appel d’air immigrationniste et risque de poser un problème sur les institutions de la République.
Pascal Gaymard
