Absence de mise en place des élections professionnelles : une faute qui cause un préjudice aux salariés
Une nouvelle fois, la Cour de cassation a confirmé que lorsqu’un employeur n’a pas accompli, alors qu’il y est tenu légalement, les diligences nécessaires à la mise en place d’institution représentative du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés. La Cour de cassation rappelle que les salariés n’ont pas besoin de rapporter la preuve d’un préjudice pour obtenir la condamnation de l’employeur à leur verser des dommages et intérêts, l’absence seule d’une mise en place des élections professionnelles suffit à établir la faute. Le préjudice est constaté dès lors que les salariés sont privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Il est donc important si vous avez effectué les démarches pour organiser la mise en place du comité social et économique sans succès, d’établir un procès-verbal de carence.
Absence de mise en place des élections professionnelles : autres conséquences
Pour rappel, le fait de ne pas mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel constitue un délit d’entrave qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende (Code du travail, art. L. 2317-1). De plus, en l’absence de procès-verbal de carence, certaines procédures seront frappées d’irrégularité comme la dénonciation d’un usage, la procédure de licenciement économique, etc. Si vous n’avez pas encore organisé les élections de la nouvelle instance du personnel, le comité social économique, il est grand temps d’agir.
Véronique LAROSA
Sources : Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2020, pourvoi n° 18-20.591 (l’absence des diligences nécessaires à la mise en place des instances représentatives du personnel, sans procès-verbal de carence, est une faute de l’employeur qui cause un préjudice aux salariés)