Le Groupe Le Petit Niçois est un journal d’information politique et générale. Notre service de presse a pour objet principal d’apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l’actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d’éclairer le jugement des citoyens.
Sources : Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse | Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021214264&categorieLien=id
Aux termes du 10° de l’article 1er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les dispositifs en question « doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l’éditeur de les retirer promptement ou d’en rendre l’accès impossible. »
De même, ce décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse indique que le contenu publié par l’éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l’internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable.
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Les atteintes au droit à l’image et à la vie privée via internet sont également réprimées.
La loi sanctionne aussi la diffusion d’images violentes ou pédophiles.
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