Lorsque le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024, la première chose qui surprend est son surnom. Il s’agit d’une référence à l’univers d’Harry Potter, c’est la première incursion de la magie dans l’univers du droit. En effet, selon la circulaire du 12 juillet, « Magicobus » désigne une nouvelle méthode « qui consiste à procéder à des simplifications ciblées des dispositions de procédure civile à partir de propositions et de remontées issues des juridictions et des partenaires de justice ».
L’extension de l’audience de règlement amiable
Tout d’abord, le décret étend l’audience de règlement amiable (ARA) aux litiges relevant de la compétence du juge des loyers commerciaux et du tribunal de commerce. Pour rappel, l’audience de règlement amiable (ARA) est un processus favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire. Elle permet au juge saisi, à tout moment de la procédure, à la demande des parties ou avec leur accord, pour des droits dont elles ont la libre disposition, de renvoyer le dossier à un autre juge, afin que soit recherché le règlement amiable de tout ou partie du litige. Sa principale force vient du fait que c’est un juge qui tient le rôle de tiers conciliateur.
Clarification du régime des fins de non-recevoir
Ensuite, le décret assouplit le traitement procédural de fins de non-recevoir par le juge de la mise en état en lui permettant dans certains cas de renvoyer l’examen d’une fin de non-recevoir devant la formation de jugement, permettant ainsi de ne pas mettre fin à l’instance pour des motifs de forme tels l’exception de nullité, la fin de non-recevoir ou l’incident d’instance. En outre, il fluidifie, sécurise le circuit procédural de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, améliore la procédure de contrôle des mesures d’isolement et de contention par le juge compétent, assouplit les modalités de comparution du ministère public, adapte la procédure de saisine afin de permettre aux juridictions tenues de statuer dans un délai déterminé ou en urgence d’y recourir, permet aux commissaires de justice d’exercer une nouvelle activité accessoire d’intermédiaire immobilier et permet, enfin, aux chefs de cour de désigner les magistrats au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels. Ce décret annonce le premier décret d’une longue saga de simplification (magique ?).
Véronique La Rosa
Sources : Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées et la circulaire CIV/05/24 du 12 juillet 2024.